abus de position dominante

abus de position dominante
nm
COMMERCE abuse of a dominant position

Dictionnaire Français-Anglais. 2013.

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  • Abus De Position Dominante — L abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s émanciper des conditions que… …   Wikipédia en Français

  • Abus de position dominante — ● Abus de position dominante situation d une entreprise qui, sur un marché déterminé, entrave le jeu normal de la concurrence, du fait d une concentration de la puissanceéconomique ou d un monopole non autorisé par la loi …   Encyclopédie Universelle

  • Abus de position dominante — L abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s émanciper des conditions que… …   Wikipédia en Français

  • Abus de positions dominantes — Abus de position dominante L abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s… …   Wikipédia en Français

  • abus — [ aby ] n. m. • 1361; lat. abusus « mauvais usage » 1 ♦ Action d abuser d une chose; usage mauvais, excessif ou injuste. L abus d alcool. ⇒ excès. Chose nuisible par l abus qu on en fait. Dr. Abus d autorité, de pouvoir : acte d un fonctionnaire… …   Encyclopédie Universelle

  • Abus dangereux — Abus Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • Abus de marché — Un abus de marché naît de circonstances dans lesquelles des investisseurs boursiers ont été déraisonnablement désavantagés, directement ou indirectement, par quiconque a : exploité une information non publique (délit d initié) ; déformé …   Wikipédia en Français

  • Abus — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Abus », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le terme abus a plusieurs sens juridiques :… …   Wikipédia en Français

  • Initiative populaire « tendant à empêcher des abus dans la formation des prix » — Initiative populaire fédérale Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix Déposée le : 8 juin 1979 Déposée par : Comité Konsumentinnenforum der deutschen Schweiz und des Kantons Tessin Contre projet : Refusé …   Wikipédia en Français

  • CONCURRENCE — DIR « C’est seulement grâce au principe de la concurrence que l’économie politique a quelque prétention au caractère scientifique. »John Stuart Mill /DIR La concurrence économique est l’expression d’une force à l’œuvre dans toutes les sociétés,… …   Encyclopédie Universelle

  • Concurrence — Pour les articles homonymes, voir Concurrence (homonymie). La concurrence économique correspond à une situation de libre confrontation entre l offre et la demande, sur un marché Ainsi plusieurs agents proposent de vendre des biens ou des services …   Wikipédia en Français

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